Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le Vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent Site marchand : https://cbd-cest-beaudoin.fr, ci-après nommée, la Personne acheteuse.
En validant sa commande, la Personne acheteuse déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Définitions
On désignera par la suite :
« Site » : le site marchand https://cbd-cest-beaudoin.fr et l’ensemble de ses pages.
« Vendeur » : Samuel Beaudoin
« Editeur » : Samuel Beaudoin, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Personne acheteuse » : l’internaute procédant à un achat sur le Site.
Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’Editeur du Site. La Personne acheteuse est invitée à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. La Personne acheteuse reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Site marchand se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par la Personne acheteuse.
Caractéristiques des produits proposés
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent Site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou du service après passation de la commande, le vendeur en informera la personne acheteuse par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Tarifs
Les prix figurants sur le présent Site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Compte clientèle
Avant de passer commande sur le Site, la Personne acheteuse peut créer un compte clientèle en remplissant un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations requises et exactes.
Une adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. La Personne utilisatrice s’engage à ne pas les divulguer.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce Site est réservée aux personnes qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des Services du Site concernant l’achat de produits présents sur ce site marchand est à ce jour limitée à la France Métropolitaine.
En revanche, sa consultation est ouverte à toute personne. Pour plus d’information, nous invitions à consulter les conditions de livraison du site.
Commandes
Pour passer commande, la personne acheteuse, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider le panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », elle a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Personnes acheteuses ayant la qualité de particuliers.
Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucune personne ou organisation tierse ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu’au moment de l’expédition de la commande. Nous acceptons les règlements par virement bancaire et carte de crédit.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir de 24 heures à 5 jours en France métropolitaine. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai court à compter du paiement total de la commande. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
La Personne acheteuse a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 20 jours, le remboursement des produits et des frais aller s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure..
Les risques sont à la charge de la Personne acheteuse dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au Vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer suivant les modalités précisées sur le Site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
Rétractation
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, la Personne acheteuse dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande Internet pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire un retour de produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris. Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par le Vendeur. Il appartient à la Personne acheteuse d’avoir la preuve de ce retour.
Celle-ci sera remboursée de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le Vendeur de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par le Vendeur pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
Responsabilités
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le Vendeur.
Informations nominatives
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Personnes acheteuses pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les internautes disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://cbd-cest-beaudoin.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs du Vendeur et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du Vendeur est donc prohibée.
Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier à la clientèle dans les plus brefs délais.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.